AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6341140158bc223e2e3f09d0
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article L227-10 du même code dans sa version applicable au litige, énonce que "Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
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65336adebb40ec8318f31c4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L223-2 du code du travail.
Source officielle