Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef025fbb79e8fd3d32d76
4 avril 2024
4 avril 2024
L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Article 4.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
11 avril 2024
irrecevable son action fondée sur les dispositions de l'article L.223-22 du Code de Commerce et 1869 du Code civil ; Dire et juger que l'action engagée sur le fondement des articles L.223-22 du Code
Source officielle1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle sollicitait ainsi le règlement de la somme totale de 46 259, 45 euros TTC.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60352475ce2e9a4f855778fd
14 juin 2016
14 juin 2016
de Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mehdi BOUZAIDA, avocat au barreau de PARIS [P] [L] né le [Date naissance 4] 1949 à Lyon (69) [Adresse 46
Source officielle9e Chambre A
61627771a2bc6369e8386cf8
23 mai 2013
23 mai 2013
Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [FO] [YH], demeurant [Adresse 74] représenté par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [FO] [YI], demeurant [Adresse 46
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