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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
615e0dfbc25a97f0381f510d
27 novembre 2014
27 novembre 2014
[Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-josé GUEDJ de la SELARL GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L233 Assistée de Me Samuel GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a21acdc6046d47110383
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article L.4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b51f9cdc6046d47a043dc
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1, aux I et II de l'article
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6696b8529a603a692910cd14
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L2317-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405147_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
670587421296b51ba2b69756
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L2331-1 1° du même code prévoit que “sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b09b
21 février 2008
21 février 2008
substitué par Me Jessy FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielle14e Chambre
6034cfddfd6307ba12032258
21 septembre 2016
21 septembre 2016
L'article 11 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 a prolongé ces dispositions pour la période antérieure au 1er mai 1996 Dans sa version envigueur depuis 1996, l'article L2333-64 du code général des collectivités
Source officielle14e Chambre
6035425c8dd1026bfb825613
25 mai 2016
25 mai 2016
COUR D'APPEL D'[Localité 1] 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2016 N°2016/698 Rôle N° 14/16551 SARL GIS C/ URSSAF DES BOUCHES DU RHÔNE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00649
8 juin 2010
8 juin 2010
contesté devant la cour d'appel l'irrecevabilité invoquée ; Mais attendu que le moyen, étant de pur droit, est recevable ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
67f9f6f2190d73a10ce27d42
11 avril 2025
11 avril 2025
En l'espèce les conditions de controle des documents de Mme X se disant [K] [P] apparaissent régulière en ce que si les possibilités de controles de circulation fondés sur l'article L233-2 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507358_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11e chambre
5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L.1222-1 et L2332-14 du code du travail, . 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article 3.2.4 et 6.2.4 de la CCNEP, . 4000 euros à titre de dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b6
24 mars 2016
24 mars 2016
Il résulte de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridictionnelle et modifié par l'article 4 du décret no2011-272 du 15 mars 2011, sous réserve
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a0e9792cdc6046d476549ff
20 mai 2026
20 mai 2026
L233-1 du code du commerce, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle14e Chambre
6162f3c724fee0dd3d006106
5 juillet 2012
5 juillet 2012
APPELANTE SA SPADA JEAN, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Emilie VOIRON, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE URSSAF DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 1] représenté par la
Source officielle1re Chambre B
6162cf6a8b4dc27576e7b724
25 octobre 2012
25 octobre 2012
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle9ème chambre
DTA_2117911_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd474
9 avril 2025
9 avril 2025
[P] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Aux termes de conclusions notifiées le 22 juillet 2022, M.
Source officiellePage 5 sur 19