[J] sera débouté de l'ensemble de ses demandes, y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B783 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA PECHE Service des Affaires Juridiques [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant

[F] [Q], en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Il est apparu que Monsieur [N], sans ressources déclarées, est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 7] dans le 12ème arrondissement et qu'il habite également chez sa compagne [Adresse 3] dans le

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2016, en audience

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2011, en audience publique,

RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Mme [U] [T] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 3]

INTIMEES Organisme CPAM [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Société AIR FRANCE INDUSTRIES [Adresse 5] [Adresse 6] non comparante

R133-3 précité ; Considérant qu'à défaut d'opposition, cette contrainte comporte donc tous les effets d'un jugement ; Que c'est en vain que la société Alphanim se prévaut des dispositions de l'article

[Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme [M] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » ou « priorité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte « 

L'URSSAF de [Localité 3] conclut à la confirmation du jugement attaqué.