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La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Larceveau-Arros-Cibits, souligne qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

Le troisième alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dispose toutefois que la communication des documents mentionnés à son premier alinéa peut être obtenue aussi bien

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que les conseillers municipaux disposent en cette qualité d'un droit à l'information qu'ils tirent de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code

La commission rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication

et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L242-1 du CSS. ».

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication, notamment, des arrêtés municipaux, ainsi que des

à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi, de même que le secret professionnel

des agents du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger prévus à l'article L226-6, garanti par l'article L226-9.

-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l’absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Par ailleurs, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Elle rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal

Or, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil