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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
69d81f75cdc6046d47b20033
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la régularité Sur le contrôle des délais L’article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « I.
Source officielleJLD
69dd5b32cdc6046d472195ad
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la régularité Sur le contrôle des délais L’article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « I.
Source officielleJLD
69cef1d6cdc6046d47ea5898
2 avril 2026
2 avril 2026
I) Sur la régularité Sur le contrôle des délais L’article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « I.
Source officielleJLD
69dd5b26cdc6046d472194a4
13 avril 2026
13 avril 2026
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJLD
69cef1edcdc6046d47ea5a8f
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJLD
669ab10630bd4f0c3f6b7e85
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[G] [Y], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
Source officielleJLD
69d81f71cdc6046d47b1ffe6
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L3211-11 du code la santé publique dispose que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge lorsqu’il constate
Source officielleChambre Premier Président
644cb4f556c9f0d0f8b6f12d
27 avril 2023
27 avril 2023
Le 21 avril 2023, le préfet de l'Indre a relevé appel de l'ordonnance en indiquant qu'en application des dispositions des articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique, la main levée d'une
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876124cc0c3e2e3bea15
16 mai 2022
16 mai 2022
Il sollicite l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 du Code de la Santé Publique et deux expertises telles que visées à l'article L3213-5-1 du Code de la Santé Publique.
Source officielleJ.L.D. HSC
658096e53ea7c8c1120dd361
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’
Source officielleJ.L.D.
67eed049b848dd6814c5dc18
3 avril 2025
3 avril 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 11/01/2024 modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet
Source officielleChambre 1-11 HO
69cf6a01cdc6046d47f4a03c
2 avril 2026
2 avril 2026
Les dispositions des articles L3213-1 et suivants ne sont donc pas applicables. L'article L3212-1 du CSP prévoit I.
Source officielleJ.L.D.
6781707c6d34da2cbdcd95f0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu un programme de soins en date du 04/11/24, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 31/12/2024, portant réintégration en hospitalisation
Source officielleChambre 1-11 HO
6618cefa7935f50008be4053
11 avril 2024
11 avril 2024
], comme l'impose l'article L3213-2 du code de la santé publique.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
68806d3fbf1211186fbec9b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
(Cassation 1ère chambre civile, 26 10 22 Pourvoi 20.22-827) C'est à tort que le premier juge a écarté l'application des dispositions de l'article L3211-2-2 précité au cas d'espèce alors que l'article
Source officielleAvis
CADA:20175863
31 décembre 2017
31 décembre 2017
En second lieu, la commission indique qu'une hospitalisation sans consentement peut être prononcée sur demande d'un tiers en application des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique ou
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65a237df7ca18b0008e57fdc
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 08 novembre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, Monsieur [E] [F] sollicite: A titre
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6778cef851d7dea0bca2b403
3 janvier 2025
3 janvier 2025
-Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11.
Source officielleJLD
68e01d7074e929a9d8fae1b1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L3213-1 , L3213-3, L3213-8 du code de la santé publique) Le :03 Octobre 2025 Notification par mail: -Le Directeur du Centre hospitalier - Le défendeur - La Préfecture d’EURE ET LOIR - L’A.R.S
Source officiellePage 5 sur 211