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mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel

mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel

L30 sus-visé porte atteinte aux intérêts économiques de Madame X... au sens de l'article 1 du protocole additionnel ; Attendu que le régime exceptionnel d'insaisissabilité générale de l'article L30

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Financière groupe rev, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]), contre l'arrêt rendu le 13

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