L’équité commande de la condamner à payer à la SA D’HLM DOMOFRANCE une indemnité de procédure de 250 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais

L’équité commande de les condamner solidairement à payer à la SA D’HLM DOMOFRANCE une indemnité de procédure de 250 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Elle relève que le tribunal a bien jugé que Mr [C] remplit l'intégralité des conditions de reprise exigées par les article L411-58 et L411-59 du code rural, qu'il est titulaire du BEPA et dispose de la

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis à expulsion : Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application des dispositions des articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution : Comme l'a justement relevé le juge de première instance le commandement

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

L’équité commande de les condamner solidairement à payer à la SA D’HLM DOMOFRANCE une indemnité de procédure de 250 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre

Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

L'article L411-59 rappelle que le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens [...] qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331

L'article L411-59 rappelle que le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens [...] qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles

4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution; MOTIFS Attendu que la procédure

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suppression du délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

l.. 221 23 à L. 221 25.