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776 résultats pour « article L4321-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

61624d73ed30a8f5617383ac

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258eea2370d151415abc4

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c6ec820a3a2a05e7fa

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 13 avril 2021, il a saisi la juridiction prud'homale au fond.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62e226a43de91be2e9f7ea9d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de formation, d'information et mise en place d'une organisation et de moyens appropriés et adaptés conformément aux principes généraux de prévention énumérés à l'article L4121-2 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda8957fc3c7f1650024dde

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5575713615cb3af9e7a

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1415/18 RG 15/01251 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55a5713615cb3af9e7c

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1417/18 RG 15/01253 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55c5713615cb3af9e7d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1418/18 RG 15/01254 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55f5713615cb3af9e7f

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1420/18 RG 15/01256 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5615713615cb3af9e80

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1421/18 RG 15/01257 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5655713615cb3af9e82

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1423/18 RG 15/01259 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5665713615cb3af9e83

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1424/18 RG 15/01260 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5675713615cb3af9e84

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1425/18 RG 15/01261 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb56a5713615cb3af9e86

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1427/18 RG 15/01263 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb56c5713615cb3af9e87

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1428/18 RG 15/01264 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e1

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Mme X...rappelle que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur à l'égard de ses salariés, formalisée par l'article L4121-1 du Code du travail, oblige celui-ci à prévenir les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301049_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient avoir demandé la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " le 13 octobre 2022.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f16

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeca0de54ff609f7e5c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[X] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403872_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs

Source officielle

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