AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e94
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Le procès verbal dressé en application de l'article L450-4 du code de commerce a été clos à 20H30. Le Ministère Public a conclu le 13/ 11/ 2017 que le recours était irrecevable.
Source officiellePage 5 sur 7
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00550
21 octobre 2020
21 octobre 2020
1315 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3.
Source officielle