Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676230
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [S] s’oppose par ailleurs à l’application de l’article L5131–1 du code des transports estimant que la relation contractuelle exclut la mise en œuvre de ce régime de responsabilité pour faute.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
5 septembre 2013
4 du contrat d'agent commercial de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
5 septembre 2013
l'Agent commercial avec la clientèle situé sur le territoire défini à l'article 3.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires: Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
l'Agent commercial avec la clientèle situé sur le territoire défini à l'article 3.
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre sociale
644b6387c51457d0f882dcae
27 avril 2023
27 avril 2023
Néanmoins, la cour relève que : - s'agissant de la prescription, il résulte de l'article L.1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb
16 septembre 2016
16 septembre 2016
article L515-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
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