Par sa requête, elle demande la suspension de l’interdiction de retour d’un an prononcée à son encontre sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative.

application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères de Mer à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1)

L2121-13 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales.

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2) la fiche 1288 M (ville) ou 1386-RC (EPCI) de la Direction générale des finances publiques.

le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2) la fiche 1386-RC de la Direction générale des finances publiques.

le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2) la fiche 1288-M ou 1386-RC de la Direction générale des finances publiques.

général des collectivités territoriales, rendu applicable aux conseillers communautaires par l'article L5211-1 de ce code, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

En premier lieu, et en l'absence de réponse de la part de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

A l'appui de cette décision, la Cour soulignait que bien que le premier juge ait expressément fondé sa décision du chef des prestations sociales sur les dispositions de l'article L521-2 du code de la sécurité

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux EPCI par l'article L5211-1 du même code.

le document ayant permis l'estimation des enveloppes financières de la communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne (CAVM) et de la ville de Nogent-sur-Marne ; 2) le document justifiant la répartition

administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et est communicable à ce titre, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relevant du secret

S'agissant du document visé au 2, l'administration a indiqué à la commission que le document "compte rendu de fusion" n'existe pas et ne peut donc pas être communiqué au demandeur.

Aux termes de l’article R2131-1-A du code général des collectivités territoriales, « Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique

Aux termes de l’article R2131-1-A du code général des collectivités territoriales, « Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique