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Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0669

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

515 et suivants du Code de procédure civile, l'article 1147 du code civil, les articles L312-8, L312-33, L312-1, L 313-1 et suivants du code de la consommation, les articles L.112-1,L112-3et L533-11 du

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