Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L622-24 du Code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

.631-19 et suivants du Code de commerce, Met fin à la période d'observation conformément à l'article L621-1 du Code de Commerce à compter de la date du présent jugement.

L621-3 L631-15 II du code de commerce selon le tableau suivant : Poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/12/2024.

Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002739, appelée à l'audience de ce jour

L631-4 du Code de Commerce ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, M.

DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE 54[Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif

[L] [Y] [K] [Q] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 351 853 452 - 1989 A 238 et exerce une activité de Glacier Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de

-2 et R641-10 du code de commerce.

L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies Attendu qu'à l'audience, M.

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.