AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd1d9dcdc6046d471a4682
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de
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Procédures collectives
69dd20c8cdc6046d471a7ed1
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [J] [Z], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
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