AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a226224cdc6046d47392039
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre
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Chambre 1
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
21 mai 2026
De plus, les défenderesses soutiennent que la non reprise de l’activité de rénovation est conforme aux articles L642-2 et suivants du code de commerce et l’argumentation adverse portant sur tous les chantiers
Source officielle