Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2

la procédure de liquidation judiciaire ouverte sous le numéro [Immatriculation 1] à l'égard de : [Z] [G] [Y] [Adresse 1] [D] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 534570395 au RCS de [Localité

qui daura établis dans la mais un rapport sur la situation du débitaur (L641-2 du CO qui devra établir dans le mois un rapport sur la situation du débiteur (L641-2 du CC) Chargé d'Inventaire : la SELARL

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

L'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales.

à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : EURL, [Localité 1] A, [Localité 2] (SARL), [Adresse 2] Fixe

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : , [Localité 1], [Adresse 3] (SARL), [Adresse 2] Restauration Fixe

qui devra établir dans le mois un rapport sur la situation du débiteur (L641-2 du CC) Chargé d'Inventaire : La SCP, [E], [K] Huissier de Justice, [Adresse 3] Dit que l'inventaire sera déposé au greffe

-2 du CC) Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître [Z] [Adresse 1] Dit que l’inventaire sera déposé au greffe de ce Tribunal, par son auteur, en deux exemplaires, sous

-2 du CC) Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître [O] [Adresse 1] [Localité 3] Dit que l’inventaire sera déposé au greffe de ce Tribunal, par son auteur, en deux exemplaires

qui devra établir dans le mois un rapport sur la situation du débiteur (L641-2 du CC) Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître [H] [Adresse 3] Dit que l'inventaire sera

qui devra établir dans le mois un rapport sur la situation du débiteur (L641-2 du CC) Chargé d'Inventaire : La SCP, [X], [F] Huissier de Justice, [Adresse 3] Dit que l'inventaire sera déposé au greffe

SARL), [Adresse 2], [Localité 1] REPRESENTANT: Madame, [Z], [E], gérante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL Jean GREFFIER

à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : , [Localité 1] (SAS), [Adresse 2] Fixe provisoirement la date de

qui devra établir dans le mois un rapport sur la situation du débiteur (L641-2 du CC) Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître [Q] [Adresse 3] Dit que l'inventaire sera