Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00019 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N6T JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.A.

L732-1 du code de la consommation à son profit , la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1 et suivants du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

civil et de l'article L722-2 du code de la consommation ; - déclarer inopposables toutes les exceptions ou moyens de défense purement personnels au prêteur formulés par Mme [H] [I] et M.

Elle demande en outre une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 1 000 euros.

dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 12], dont l’adresse postale est [Adresse 6] à [Localité 12], cadastré [Adresse 14], section [Cadastre 9] L n°[Cadastre 1]

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT

MOTIFS DE LA DECISION 1.

de deux créances de 18 039,40 € et 1 018,56 €.

Sur la qualité d'exploitant agricole de Mme [O] : L'article L722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que : " I.

7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 applicable au litige, et des articles L 1111-1 et L7221-2 du code du travail, les règles spécifiques relatives

Minute n° : 25/39 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPUX Dossier [1] : Débiteur(s) : [K] [U] Créancier(s) : [6] [3] [11] JUGEMENT en matière de SURENDETTEMENT VERIFICATION DE [Localité 8

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 N° 2023/1389 Rôle N° RG 23/01389 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6YC

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise les articles L311-1 et L.311-2, L.612-2 et L.612-3, L. 612-6, L.612-7, L.612-10, L.613-1, L.722-1, L.722-3, L.722-7, L722-9, L.741-1, L.741-4, L.741

L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera.

L’article L722-14 prévoit par ailleurs que les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter