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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
69abedd2cdc6046d47d106b4
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article R 431-9 du code de la route indique que 'par dérogation aux dispositions de l'article R110-2 du code de la route, les conducteurs de cyclomoteurs à 2 roues sans side-car ni remorque peuvent être
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
651fa599c601f0831899185a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'association Freha (France Euro-Habitat) a acquis, le 19 décembre 2008, ces deux appartements.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ebc
4 décembre 2020
4 décembre 2020
[S] [I] [W], époux de Mme [O] [E], né le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 8] (95), demeurant [Adresse 5] (60), - M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6688de35676b73dd81b96eac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'arrêt sera en conséquence rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add57
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions signifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, la société Abeille, anciennement dénommée Aviva, demande au tribunal sur le fondement des articles 1792 du Code Civil, des articles
Source officielle1ère Chambre
628490b0498a54057d102ff4
17 mai 2022
17 mai 2022
Le 19 novembre 2018, Mme [M] a assigné les époux [I] devant le tribunal de grande instance de Quimper en garantie des vices cachés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Indemnité au titre de l'article 700.
Source officielle1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L132-5-1, L140-4 et R112-1 C.ass dans leur version en vigueur, l’article 1134 C.civ dans sa version en vigueur, DECLARER la modification du taux d’intérêt garanti de 4,5% inopposable à Monsieur [T],
Source officielle3e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[S] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire ce que droit sur les dépens d'instance.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Je dirais que j'ai fait 60 % des actes sans m'en rendre compte et sans le voir ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d82c71a6a83181c8f04
2 novembre 2023
2 novembre 2023
le 1er mars 2022, volume 2022 S n°60 et 61, - dire que la décision à intervenir sera mentionnée en marge de la saisie, A titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1231-5 du code civil, - fixer
Source officielle16e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c54
31 mars 2016
31 mars 2016
P0574, Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2015144 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleJex
6686f8c2e74459e0c7edab18
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'affaire a été plaidée à l'audience du 19 avril 2021.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca993c369c7f74997037
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article 2 précisait que : « L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108600_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Val d’Isère ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 7 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R 111-2 et R111-5 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article UC 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Lanton, l’accès n’étant pas adapté à la destination et
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e5f
14 septembre 2017
14 septembre 2017
juin 2013 et de dire nulle l'assignation du 19 juin 2013'; - dit EAS Sécurité irrecevable en ses demandes autres que celles de son assignation du 19 juin 2013 et Semeco irrecevable en ses demandes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA3 doit être écarté. 19.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc38f482bf3e5cd79ca423
12 décembre 2018
12 décembre 2018
VALLERY-RADOT LECOMTE, avocate au barreau de K..., toque : R110 COMPOSITION X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e0cc25a97f0381f51bf
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Les pièces 31, 32, 49, 59, 60, 89 sont des contrats qui sont invoqués en tant que tels et non pour leurs dispositions, les pièces 65 et 66 sont des tableaux de données chiffrées.
Source officiellePage 5 sur 8