L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, il convient de relever que le jugement du 17 décembre 2024 dispose de l'exécution provisoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

. | 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Articles R111-14-2 et R111-21 du code de l'urbanisme

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

La présente demande de sursis à l'exécution du jugement d'orientation, suspendant les poursuites a nécessairement entraîné le report de l'audience d'adjudication en application de l'article R121-22 précité

L'article R111-1 dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2022 énonce que pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les

du 14 mars 2024, les parties ont soutenu le bénéfice de leurs écritures.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L. 442-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne pouvait se voir opposer les dispositions de l'article R. 111-2 et la nouvelle étude hydraulique EPTB Fleuve Hérault au regard de la cristallisation

II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

L'affaire enrôlé sous no13-1402 a été fixée à l'audience du 25 septembre 2014 par ordonnance du Premier Président en date du 14 avril 2014.

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

[M] [X] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné le SARL CF Import aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures

[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471