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105 résultats pour « article R1340-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40592ee63e642b904af2

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

122, 31 et 32 du code de procédure civile, ' vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, ' vu les dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil, A titre principal

Source officielle

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CA

2e chambre 2e section

60336ff6c4da81244719cb49

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

1972 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

révision des condamnations pénales, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163f88b52184c47dc90baf3

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Il a écarté les demandes fondées sur les articles 1652-1 et 1648 du CC comme prescrites à la date de la nouvelle assignation.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd95555add3743ecb66fede

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[Adresse 1] Représentée par Me Badia BRICK, avocat au barreau de PARIS, toque : R140 INTIMEES La société SUGARPLUM Sise [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Valérie GUILLIN, avocat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162dcf9cadecb9ef7c7e022

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Monsieur [M] affirme qu'en l'espèce et ce application de l'article L.511-1 du Code du travail, le Conseil de Prud'hommes a une compétence exclusive pour connaître de ce litige dès lors qu'il existe un

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4d9

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 10 AVRIL 2012 (no 122, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92963

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Constant A..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 32-1, 145, 146, 493 et suivants du Code de Procédure Civile, - les dire, ainsi que M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163820b96ce96677bf0fddd

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 DÉCEMBRE 2010 (n° 457, 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils soutiennent, en application des articles L134-1 et R134-5 du code de la construction et de l’habitation, que la défenderesse a manqué à ses obligations légales et réglementaires en ne faisant pas usage

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CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c35

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Les relations entre un agent commercial et son mandant sont régies par les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, dans leur version applicable au contrat en cause.

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TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L132-5-1, R140-5 et L141-4 et R112-1 du code des assurances applicables.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

61627b5992e3db741f8570cf

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Elle réclame une somme de 18.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616258f2a2370d151415abe9

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

[A] à payer à la société Lonlay des dommages et intérêts d'un montant de 10.000€ pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e4dc25a97f0381f54ad

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Au cas présent, l'accord conclu entre les parties en 2005 pour mettre fin à leurs relations contractuelles constitue bien une rupture amiable, au sens des dispositions de l'article L'1243-1 du code du

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74187ac880aa7ee21f284

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le licenciement Sur la faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75a88b510604f5bc1d62

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

articles 1231-1 et suivants du code civil, des articles L. 242-1 et suivants du code des assurances, de l'article 1219 du code civil, de : A titre principal, ' Confirmer en toutes ses dispositions

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CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d549

Appel

1 février 2011

1 février 2011

X..., l'article 11. 2 du protocole doit être rapproché de son article 1er, alinéa 2, qui prévoit que « les parties conviennent de raisonner sur le plan financier sur la base d'une séparation de fait à

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdaba9c7979bb4c0a43137e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 ayant pour avocat plaidant Me Virginie LEMEULLE,

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162700718eff35429d864f6

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie CHARDIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0079) Assistée par Me Vincent ASSELINEAU (avocat au barreau de PARIS, toque : R130) DÉFENDEURS

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