TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/06896 N° Portalis 352J-W-B7I-C42ZR N° MINUTE : Assignation du : 27 mai 2024 DESISTEMENT ORDONNANCE

Considérant ce qui suit : 1.

A la requête de : Madame [F] [L] [H] [J] [V] veuve [X] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Agnès GRAVEREAUX, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Compagnie d’assurance MACSF ASSURANCES

[Z] dans les conditions prévues aux articles 429 du code de procédure pénale et R130-1 à R130-11 du code de la route relatifs au constat des infractions par les agents habilités en matière de circulation

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-14 du code de la route, qui transpose les dispositions du paragraphe 1 de l'article 29 de la directive 2007/46/CE, qui instituent une clause de sauvegarde

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 FEVRIER 2016 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 131 , 2 pages)

[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet

Les relevés de commissions modificatifs pour le client HCNV au taux de commission de 10% (au lieu de 7.5%) depuis le 1 er octobre 2022, Vu l'article 700 du CPC, condamner Joy Sélection à régler à monsieur

  6, paragraphe   1, de la Convention en ce qui concerne la durée des procédures et qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention en ce qui concerne

Par ordonnance en date du 26 avril 2017 le président de la chambre a décidé de faire application de l'article 905 du code de procédure civile.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Madame [X] [F] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 4] S.A.S.U.

[Y] demande à la cour, au visa des articles 1108, 1315, 1341, 1347, 1583 et 1591 du code civil, de débouter M. [W] de ses demandes, confirmer le jugement dans son intégralité, condamner M.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur les textes applicables [A] [G] [L] fonde ses demandes sur les articles 835 du code de procédure civile et R134-15 du code de la construction et de l’habitation.

Il réclame le paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1642-1 du Code civil, à l'encontre du maître d''uvre sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et non du recours du maître d'ouvrage relatif aux réserves faites à la réception de l'immeuble.

MOTIVATION 1-Sur la procédure 1-1-Sur l'absence de signature Il ressort des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration que toute décision prise par

au barreau de NANTERRE, substituant Me Francis TISSOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R134, plaidant 2°) Madame [C] [O] [Adresse 4] [Localité 1] - désistement partiel à son égard -

1] Représentée par Me Jean-René FARTHOUAT, Avocat au Barreau de Paris, Toque : R130 Ayant pour avocat plaidant Me ASSELINEAU Vincent, avocat au barreau de Paris, R 130 Monsieur [X] [R] [Adresse