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Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu

Source officielle

JCP

69c58dedcdc6046d47146243

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Les dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c32046

Appel

28 mars 2017

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

Source officielle

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbef

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Par suite, à défaut de respect de cette exigence, il doit être considéré que les informations énumérées à l'article R312-10 n'ont pas été valablement transmises au débiteur.

Source officielle

BSM JCP

69775bc8cdc6046d47c28e79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Conformément l’article R312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit et son encadré prévus à l’article L312-28 du même code doivent notamment comporter comme mentions obligatoires : le type

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402610_20240531

Administratif

31 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article R312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.

Source officielle

4e chambre civile

65b364961d7564000872dfe5

Appel

25 janvier 2024

-29, R312-2, L312-39, D312-16 et L311-24 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, de : Réformer la décision querellée, Condamner Madame [J] [M] à lui payer la somme de 17 927,51

Source officielle

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle

MONTREUIL JCP

6716b09bb098d256e1019554

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef29d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Source officielle

PCP JCP fond

69d7f73fcdc6046d47aeee13

T. Judiciaire

9 avril 2026

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

Source officielle

JCP

697c4bf0cdc6046d4736c121

T. Judiciaire

12 janvier 2026

R312-35 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

8 % selon l'article D312-16.

Source officielle

TPRX

69d7eea3cdc6046d47ae510c

T. Judiciaire

8 avril 2026

125 du Code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée

Source officielle

TPRX

69d7eec3cdc6046d47ae5372

T. Judiciaire

8 avril 2026

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef287

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

Appel

3 octobre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Franfinance Le premier juge a déchu le prêteur de son droit aux intérêts contractuels au visa des anciens articles L312-12, R312-5 et L341

Source officielle

PCP JCP fond

69d7f72fcdc6046d47aee6a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

Source officielle

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca71e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

R312-35 du Code de la consommation.

Source officielle

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5120cdc6046d471c1e76

T. Judiciaire

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent

Source officielle

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