AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L'affaire a fait l'objet de divers renvois, au cours desquels Monsieur [Q] a été invité à présenter ses observations sur l'application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles
Source officiellePage 5 sur 74
Avis
CADA:20165801
9 février 2017
9 février 2017
’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article
Source officielle