La commission rappelle toutefois que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme

de service 2020 pour les aides soignants ; 2) le texte réglementaire précisant l'obligation pour les agents de la fonction publique hospitalière de planifier l'intégralité de leurs CA et RTT avant le 31

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) à 3) avaient été communiqués au demandeur par courriers des 31

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

La commission rappelle que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

parloirs des 12 mai et 2 juin 2019 ; 3) la totalité des relevés de cantine de son client depuis le 1er janvier 2018 ; 4) la liste du paquetage de son client à sa première arrivée dans l'établissement le 31

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal concernant son client de la commission administrative paritaire qui s'est tenue du 22 au 31

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

En second lieu, les documents mentionnés au point 2) sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance.

décembre 2017, prorogée en matière de TVA jusqu'au 31 octobre 2018.

des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles

est pas concerné par l’étude bathymétrique ; 2) le « devis joint dans la limite de dépense TTC de 16 448€ » auquel les commentaires du bon de commande n° 4502644891 relatif aux prestations facturées le 31

du système, les fonctionnalités et spécifications des dispositifs de comptage prévus à l'article R341-4.

En second lieu, s'agissant des autres points, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du

des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles