La période de calcul doit être comprise entre le 31 décembre 1947 et, soit la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité (article R341

36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur

décembre 2017 ; 2) les bulletins de salaires sur la période du 12 novembre 2013 au 31 décembre 2017.

la maire de Paris à sa demande de copie de toutes autorisations de changement d'affectation de biens immobiliers à usage d'habitation en logement - hôtellerie de courte durée concernant les lots 28 à 31

de communication, pour son client lorsqu'il était incarcéré au centre de détention de Muret, d'une copie de la décision de prolongation de mise à l'isolement prise à l'issue du débat contradictoire du 31

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les pièces de son dossier avaient été adressées à Monsieur X par courrier du 31 juillet 2019.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Banyuls-sur-Mer à sa demande

courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de son dossier médical pour la période postérieure au 31

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des relevés de formalités, pour la période du 1er janvier 1956 au 31

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Maître X par courrier du 31 janvier

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents ont été remis à Monsieur X le 31 août 2017.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 31