CADAAvisAvis
CADA · Avis — 31 décembre 2020
- ECLI
- CADA:20203901
- Date
- 31 décembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'avis d'imposition concernant le règlement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) de son client.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'imposition concernant le règlement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X par courrier électronique du 9 octobre 2020. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 31 décembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20203901
Données disponibles
- Texte intégral