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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20174973
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du relevé de formalités concernant la situation du patrimoine immobilier établie au nom de naissance et prénom de sa mère, Madame X, pour la période du 1er janvier 1956 au 1er janvier 1967.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des relevés de formalités, pour la période du 1er janvier 1956 au 31 décembre 1966, aux nom et prénom de sa mère, X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que des recherches avaient été effectuées mais qu'aucun document n'avait été trouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20174973
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel