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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20171535
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Banyuls-sur-Mer — Copie du rapport de présentation du plan d'occupation des sols (POS).
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Banyuls-sur-Mer à sa demande de copie du rapport de présentation du plan d'occupation des sols (POS). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Banyuls-sur-Mer a informé la commission de ce que le document sollicité a été adressé à Maître X par courrier en date du 23 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171535
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel