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300 résultats pour « article R4221-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS Sur les contreparties financières au temps d'habillage et de déshabillage Selon l'article L. 3121-3 du code du travail «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage,

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2006932_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7511

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle s’est donc rapprochée de Madame [X], masseur kinésithérapeute formée en rééducation maxillo-faciale située à [Localité 3].

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[G] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, * qu'elle a respecté ses

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS Sur les contreparties financières au temps d'habillage et de déshabillage Selon l'article L. 3121-3 du code du travail «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage,

Source officielle
CA

1ère Chambre

60327e43963afdb244d07386

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

*La somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Madame [W] aux dépens de l'appel.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, * qu'elle a respecté ses

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001705_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans le délai d'attribution du logement ; - le requérant n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02067

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Sur les demandes de dommages et intérêts : En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse de Bruno X..., qui travaillait dans une entreprise déplus

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0d16a1876057df5d25c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[N] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d98b032d83cfd3e74a6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de la déchéance de l’article R421-20 du code des assurances soulevée par le FGAO, intervenu volontairement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0933cdc6046d475a5d76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article R421-12 du code de la route en son I dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb963cdc6046d473ab383

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l'instance N° RG 24/07778 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQDD ; ENTRE : Monsieur [T] [A], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (99), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02158_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

) de mettre à la charge de la SCI Baudouin 21 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir en sa

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] à verser à la société 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, et 3 000 en cause d'appel ; Condamner M. [T] aux dépens.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6e7876e75543d1c56a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article R421-14 du code des assurances, les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65a04088ea2f9efae430e9ec

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

WAKAM venant aux droits de SA La PARISIENNE [Adresse 1] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729454

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

R421-3-4 du code de l'urbanisme)

Résumé IA — à vérifier