AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a2
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS Sur les contreparties financières au temps d'habillage et de déshabillage Selon l'article L. 3121-3 du code du travail «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage,
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6ème Chambre
DTA_2006932_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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