Les données transmises en application des articles D. 4221-23 et D. 4221-24 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.

Article 46

—

Sont admis à se présenter aux concours prévus aux articles 6 et 23 du présent décret les personnels qui, remplissant les conditions de service et de diplôme prévues à ces articles, appartiennent à des corps homologues de Mayotte, de Polynésie française

Article 5

—

conventions de réservation de logements locatifs sociaux conclues en application du vingt-neuvième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23

Article 50

—

Les dispositions prévues aux articles 23 à 30 du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés à dater du 11' janvier 1970.

Article R15-33-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 131-23 et 131-24,132-55 du code pénal, R. 623-11 à R. 623-23 du code pénitentiaire et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale sont applicables à l'exécution du travail prévu par le 6° de l'article 41-2 du présent code

Article 9-5

—

Les agents classés en application des articles 9 à 9-4 bénéficient des dispositions de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 précité.

Article 25

—

Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des articles 22 et 23 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 105-1

—

Les exigences relatives à la gestion des contraintes exportées de cybersécurité prévues par les articles 23 et 46 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2027.

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 08

Code de la propriété intellectuelle

L'exception prévue au 8° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 11

Code de la propriété intellectuelle

L'exception prévue au 6° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.

Article 1

—

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 ci-après.

Article D761-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre.

Article 3

—

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 Art. 10 II. - Le présent article entre en vigueur le 11 juillet 2020.

Article L931-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives d'intérêt maritime sont régies par les articles L. 931-5, L. 931-9 à L. 931-20 et L. 931-23 à L. 931-26.

Article 316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 25

Code civil

Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.

Article L181-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-16 à L. 181-23 sans avoir accepté un cahier des charges.

Article R5134-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois.

Article 24

—

Les dispositions des articles 5,12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions des articles 6,7,8,22 et 23 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article R662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

Article 29

—

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 23-5 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Page 5 · 50 183 résultats

← Précédent Suivant →