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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
642e75b38b510604f5bc1da6
5 avril 2023
5 avril 2023
Marc BAILLY, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
6162ab485c00de021c93d581
7 juin 2013
7 juin 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
15 avril 2022
Par ailleurs, en application de l'article R523-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie conservatoire devant être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L520-1 II. 2) du code des assurances et R520-2 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de4d676b73dd81b97018
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle ajoute que son pouvoir est prévu par l'article R. 524-1 du code de la consommation.
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67134c01208351cec65866fb
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il convient de rappeler les dispositions de l'article R532-7 du code de la sécurité sociale sur la neutralisation : 'Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité
Source officielle1ère Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad109
9 avril 2024
9 avril 2024
R. 512-1, ni la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6, et ce, en totale contravention avec les dispositions des 2° et 3° de l’article R532-5 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26cff
29 mai 2018
29 mai 2018
Ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L2224-3 du code général des collectivités territoriale.
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967fd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105280_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A a été enregistrée le 20 février 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26d00
29 mai 2018
29 mai 2018
Ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L2224-3 du code général des collectivités territoriale.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c469
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 02 / 16176 APPELANTS Monsieur Jean Laurent X..., tant en son nom personnel que venant aux droits de la Société ORSAY APPORTS né le 19 Avril 1965 à AJACCIO 20
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caf2
22 octobre 2008
22 octobre 2008
S.), dont la notification lui sera faite conformément aux dispositions de l'article R53-8-9 du Code de procédure pénale. En ce qui concerne Jérôme X...
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu
Source officielleChambre 1 J.E.X
6a0ca76dcdc6046d4739715f
19 mai 2026
19 mai 2026
que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Article 3 :L'État versera à Mme C et Mme D une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS
5fda707d30dd87b9ed43de0a
2 juillet 2019
2 juillet 2019
ses articles 536, 78, 74, 79, 34 et 700, Vu le Code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 231-4, R. 231-3 et R. 231-4, Vu le Code civil, et notamment ses articles 1134 et 1147
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6362-5 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad005
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Source officiellePage 5 sur 7