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86 résultats pour « article R543-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD000533506

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

B.B. («   le requérant   »), a saisi la Cour le 26   janvier   2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« &#

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD002211506

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Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

  » Article R53-8-34 «   Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215037_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 7 du même décret : « I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

  » Article R53-8-34 «   Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l’objet, en précisant la qualité de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Article 706-53-2 “Subject to the provisions of the last paragraph of this Article, and in so far as they relate to one or more of the offences referred to in Article 706-47, details of an individual’s

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

    The operation of international sports arbitration 26.

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