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88 résultats pour « article R543-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150893

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

suite du refus opposé par la directrice générale de la prévention des risques à sa demande de communication par voie électronique d'une copie des dossiers de demande d'agrément au titre de l'article R543

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

est dit à l'article R543-57.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e379cde2fd969f22fce

Appel

9 août 2023

9 août 2023

R541-2 4° a).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628538c10e2193c578097c

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

juge au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI IGLOO à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

effective et permanente des enfants et souligne que l'article R513-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale permettant la désignation d'un allocataire unique n'est pas applicable en cas de séparation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb610cdc6046d47e890e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MILLE VINGT SIX, Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Invoquant les articles L541-1, L245-1 III, R541-1, R541-2 et R241-31 du code de la sécurité sociale, la MDPH reproche à Mme [R] [L] de ne fournir aucune facture justifiant sa prise en charge de frais concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8973d

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

R553. 2 du code rural selon lesquelles les groupement de producteurs reconnus perçoivent des cotisations auprès de leurs membres, des dispositions de l'article R553. 7 du même code selon lesquelles un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6682f88ed7288dcb2a035db5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400329_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article R541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur ce: L’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que: “dans un délai de 8 jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507469_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : L’exécution de l’arrêté n° R53-2025-09-15-00003 du préfet de la région Bretagne du 15 septembre 2025 est suspendue.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il avait relevé que sur les parcelles au-dessous (R545, R546 et R547), appartenant aux consorts [H], le terrain est très largement affaissé, mais que 'la parcelle [Cadastre 16] ne s'est que légèrement

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. GROUPE STERNE, S.A.S. TCSc/S.A

6801dfe9354955cf78ced5b6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

R513-3 du code de commerce, ces deux délais devant courir à compter de l'ordonnance déférée. 13.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01384_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

l'article R523-3 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les pièces versées aux débats ; Déclarer la société All Job recevable et bien fondée en son appel ; y faire droit, Confirmer l'ordonnance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

Source officielle