L. 1245-1 précité ; qu'en statuant ainsi cependant que l'indemnité de requalification et l'indemnité due au titre de l'article L. 1245-1 du code du travail pour transmission tardive du contrat de travail

-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile et débouté la SASU SILVYA TERRADE de cette demande, - ordonné l'exécution provisoire de droit de la décision en application de l'article R.1245-1 du code du travail,

, la cour d'appel a violé l'article L.1245-1 du code du travail.

A défaut, le contrat est réputée à durée indéterminée par application des dispositions de l'article L 1245-1 du code du travail.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 4.

de l'article L 1245-1 du code du travail, de requalifier la relation contractuelle liant le salarié à l'appelante en contrat à durée indéterminée à compter de la date du premier contrat litigieux ;

L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la commune de Capesterre Belle-Eau (la commune) dans le cadre d'un contrat emploi consolidé sur un poste

1242-7 du code du travail et de l'article V.2. de la convention collective de sorte que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée est encourue conformément à l'article L.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L.1221-1, L.1245-1, L.1245-2, L3141-1, L3141-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

L. 1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée un contrat de travail à durée déterminée qui, quel que

à titre « saisonnier », avait signé un avenant mettant fin prématurément au contrat, en la déboutant de ses demandes fondées sur les articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail aux motifs inopérants

L. 1245-1 du Code du travail ; Selon les pièces produites, suivant avenant dactylographié signé par Mlle [Y] qui a fait précédé sa signature de la mention manuscrite « lu et approuvé », les parties

de salaire sur le fondement de l'article L 1245-1 du code du travail, * 4376, 88 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 437, 68 € au titre des congés payés y afférents, * 19 695, 65

MOTIFS DE LA DÉCISION Le conseil de prud'hommes a jugé qu'en application de l'article L 1471-1 du code du travail, M.