L. 781-1 du code du travail étaient applicables aux rapports existant entre les époux Z... et la société Total alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 781-1, 2éme alinéa, du Code du travail

attaquée que par la voie de l'appel ; que par son jugement du 23 novembre 2006, le conseil de prud'hommes de Nanterre a estimé que les époux X... remplissaient les dispositions d'ordre public de l'ancien article

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L.781-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile

X... et de Mme X... sur le fondement de l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 à L. 7321-5, du code du travail, les juges du fond se sont refusés à examiner si les critères d'application dudit texte étaient

L 781-1 du code de l'organisation judiciaire doivent être écartées par application des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'article L 781-1 dispose que

obvier à leur perpétuation pour en déduire l'existence d'une faute lourde commise par la police judiciaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail, la condamnation solidaire de la société des pétroles Shell et de la société Shell des

Les appelants en déduisent qu'ils étaient des salariés au sens de l'article L 781 du Code du Travail.

qu'il avait vu en Suisse, la cour d'appel aurait violé les textes susvisés ; alors que, d'autre part, Mme X... fondait son action sur l'article L. 781 du Code de l'organisation judiciaire et soutenait

caution alors que, selon le moyen, la circonstance qu'un gérant libre de magasin puisse bénéficier de certaines des dispositions protectrices du Code du travail s'il remplit les conditions exigées par l'article

.) - 61166/00 Décision 12.6.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Efficacité du recours interne fondé sur l’article L 781-1 du code

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient

société Prodim lui a réclamé le paiement de factures ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 1998) d'avoir jugé que l'article

sans isoler la procédure civile, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 781-1 du

[GC] - 57220/00 Décision 11.9.2002 [GC] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée de la procédure: caractère effectif du recours fondé sur l’article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 781-1, 2 du code du travail ; Attendu que M.

juridiction prévue au contrat de commission ; Attendu que la société Elf France reproche à l'arrêt d'avoir, sur contredit, jugé que la juridiction prud'homale était compétente, alors qu'aux termes de l'article

conclu aucune convention avec la société Montel, se serait trouvée dans les liens d'un contrat de travail avec cette dernière société ; 6 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article