Cette délibération fixe les modalités de l'association des personnes publiques autres que l'Etat à l'élaboration du plan d'occupation des sols" ; que, les articles R. 123-6 et R. 123-7 du même code précisent

L. 123-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

la COMMUNE DE MOULINS et de Me Cossa, avocat de la société hôtelière de Moulins Champmilan, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 12ème alinéa de l'article

du premier alinéa de l'article L.123-4 du même code : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par

alinéa de l'article L. 123-4, dès lors que ces dispositions : ... 3° ont été mises en forme dans les documents prescrits à l'article R. 123-16 et adoptées par délibération du conseil municipal" ; qu'aux

municipal d'Apremont a approuvé cette révision ; 2°) annule le plan d'occupation des sols révisé et ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles

) ; qu'aux termes de l'article R. 123-12 du même code : Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ce plan au motif que son élaboration aurait éé effectuée de façon irrégulière ; Sur le moyen tiré de la violation des articles R. 123-6 et R. 123-7 du code

l'expropriation, l'exproprié est privé de l'avantage reconnu par l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, s'il n'a pas régulièrement saisi auparavant le juge de l'expropriation sur le fondement de ce

remis dans les conditions prévues à l'article R.123-11 précité ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.123-17 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le

Aux termes de l'article L. 123-19-3 du même code : " Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la

Toutefois, (...) le maire exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code. (...). " L'article L. 123

) ; qu'aux termes de l'article R. 123-35-1 du même code, alors en vigueur : Lorsqu'elle est prescrite en application des deux premiers alinéas de l'article L. 123-7-1 (...) la modification ou la révision

2000 précitée valent prescription de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme en application des articles L. 123-6 et L. 123-13 dans leur rédaction issue de cette loi (

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-10 DU MEME CODE : "LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, EVENTUELLEMENT MODIFIE POUR TENIR COMPTE DES RESULTATS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET DES AVIS EMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation : "... constituent des établissements recevant du public tous bâtiments

enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. " ; qu'enfin, l'article