Article R321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52
titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux ; 4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place sur l'immeuble en application des articles
Page 5 · 44 426 résultats