L'article L. 1331-29 de ce code dispose dans son II : " Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans

L. 1334-2 rend un local insalubre. / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations

L. 1311-1 du code de la santé publique ; - son article 2 est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnaît les articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique dont il résulte une

L. 1331-27 du code de santé publique pour l'application de la procédure d'insalubrité dite " ordinaire " (insalubrité remédiable ou irrémédiable) prévue aux articles L. 1331-26 et L. 1331-428 dudit code

Selon son article L. 1331-26-1 : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 l'article fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité

L. 1331-8 du même code : Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance

dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2.

dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.

dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.

Dès lors que l'arrêté attaqué est fondé sur l'article L. 1331-24 du code de la santé publique, non pas sur l'article L. 1331-26, les requérants ne peuvent utilement invoquer les moyens tirés de ce que

les articles L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. (...)

En troisième lieu, si l'arrêté litigieux vise les article L. 1331-28 et L. 1331-29 du code de la santé publique, il ne fait pas mention de l'article L. 1331-29-1 qui, à compter du 1er mars 2019 et jusqu'à

par les articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du code de la santé publique. ". 3.

par les articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du code de la santé publique. ". 3.

par les articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du code de la santé publique. ". 3.

Aux termes de l'article L. 1331-8 de ce code : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au

Par un arrêté du 11 décembre 2019, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de l'Indre, sur le fondement de l'article L. 1331-2-1 du code de la santé publique, a mis en demeure Mme B de prendre

L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ". 3.

L. 1331-22 du code de la santé publique ; - il est entaché d'erreurs de droit, notamment au regard de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, et d'une erreur d'appréciation, leurs conclusions

Considérant, d'une part, qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique : " Lorsque l'utilisation qui est faite de locaux ou installations présente