L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2312-28 du code du travail ; 3°/ que le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation

L. 2323-3, R. 2323-1, R. 2323-1-1 et R. 2323-1-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que, de seconde part et en tout état de cause, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre

L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail : 4.

titre d'un projet important. 5.

les articles L. 2321-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail et l'article 3.2, alinéa 4, de l'accord

Selon l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

Lors de sa réunion du 28 octobre 2025, à l’occasion de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, prévue aux articles L. 2312-17, 3°, et L. 2312-26 du code

par fausse application les articles L. 2316-20 et L. 2315-91 du code du travail, et par refus d'application l'article L. 2312-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-

L. 2312-22 et L. 2316-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

rémunération 8, au service technique électricité du centre EDF-GDF services Saint-Mandé a, en juillet 1996, fait l'objet d'une sanction de rétrogradation en groupe fonctionnel 4, niveau de rémunération 5,

, Attendu que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE rétorque que selon les dispositions de l'article 2313 du Code Civil, dans sa version en vigueur entre le 24 mars 2006 et le 1 er janvier 2022

R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6.

Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail : " Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2319-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical

Selon l'article R. 2314-25 du code du travail, le jugement statuant sur une contestation portant sur la régularité de l'élection est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 13.

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Par ailleurs, en application de l’article L. 2315-41 du code du travail : «  l’ accord d'entreprise défini à l’article L.2312-2 fixe (également) les modalités de mise en place de la ou des commissions