Leur reprochant d'avoir créé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce issu de la loi de modernisation de

L.442-6, I, 2° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019", dans le délai de 15 jours du présent arrêt, :', le délibéré ayant été prorogé.

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; 2°/ que la partie victime d'un déséquilibre significatif, au sens de l'article L. 442

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 22.

à l'article L 442-6 du code de commerce applicable à la présente instance engagée devant le premier juge postérieurement; que les dispositions des articles D 442-2 à 4 du code de commerce désignent pour

manifestement disproportionnée ; qu'en estimant neanmoins que les conditions d'application de l'article L. 442-6 l 2° du code de commerce n'étaient pas contraires à l'article 7 de la Convention européenne

une certaine somme en réparation et retient que le visa de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce se rattache à une prétention et ne consiste pas en un simple moyen de défense.

[C] a, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, sollicité la condamnation de la SAS Carrefour Voyages à lui payer la somme de 155 174,05 euros ; que le visa de l'article L. 442-

Soutenant que certaines clauses du contrat, dont la clause précitée, étaient constitutives d'un déséquilibre significatif, au sens des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, et

Selon l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que soumet son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif la société qui lui impose

L. 442-6 III du code de commerce ; Considérant qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 442-6-III du code de commerce, le ministre de l'économie peut demander à la juridiction saisie d'ordonner

L. 442-6 I 2° et L. 442-6 II du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce prohibe le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire à des obligations créant un

L. 442-6-I 2° du code de commerce.

de résiliation sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; que cet article, relatif au déséquilibre significatif subi par « un partenaire commercial », est inapplicable à

de la relation de dépendance, caractérisée dès l'instant où l'opérateur dépendant est privé de solution alternative équivalente, la cour d'appel a ajouté à la loi, violant ainsi l'article L. 442-6-I-2

L. 511-17 du Code de commerce français, dont la cour d'appel a constaté l'identité de contenu avec l'article 442, paragraphe 2, du Code syrien du commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 511

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, ne peut courir qu'à compter de la mise en œuvre de l'obligation litigieuse ; que, dès lors, en retenant, pour dire prescrite l'action