- l'article L.442-2 du code de commerce mentionne, en son sein, l'article L 121-3 du code de commerce, dans l'unique but d'encadrer les modalités de cessation de l'annonce publicitaire.

de l'article L. 442-2 du code de commerce.

procédure civile, alors, selon le moyen, que pour la détermination du prix de revente au sens et pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, doivent être pris en considération l'ensemble

112-1 du Code pénal, ensemble l'article L. 310-1 du Code de commerce ; Attendu qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions favorables au prévenu s'applique aux

de l'interdiction de revente hors réseau en violation de l'article L. 442-2 du code de commerce ; * DECLARER que la société V-P France a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle sur le fondement de

nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 88-1 de la Constitution, de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, des articles L. 442-2 du code de commerce

L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, Vu l'article D.442-2 du Code de commerce, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure

L'article D. 442-2 du code de commerce dispose que : « Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements

Par message RPVA du 15 octobre 2024, la société appelante a indiqué prendre acte que l'article D.442-2 du code de commerce prévoit en principe la compétence de la cour d'appel de Paris, en observant que

873 alinéa 1 du code de procédure civile en ce qu'elle constitue une violation de l'article L.442-2 du code de commerce ; En conséquence : - faire injonction à la société [O]-CASSE de cesser la commercialisation

effectif ", mentionné à l'article L. 442-2 du code de commerce pour la détermination du seuil de revente à perte et défini, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 2 août 2005, applicable

L'article D 442-2 du même code prévoit pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-2 et L. 470-2 du Code du commerce (anciennement articles 32

4.2.1 mentionnée à l'article D.442-2.

SESAME réplique que l'article L.442-4 III renvoie à l'article D.442-2 du code de commerce qui prévoit que la juridiction figure au tableau de l'annexe 4-2-1 du livre IV du même code.

SESAME réplique que l’article L.442-4 III renvoie à l’article D.442-2 du code de commerce qui prévoit que la juridiction figure au tableau de l’annexe 4-2-1 du livre IV du même code.

Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de Commerce

Selon l'article L. 442-4, III, du code de commerce, dans sa rédaction applicable, les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux