Rapides du Val-de-Loire, a ordonné la restitution immédiate à la société Les Rapides du Val-de-Loire des documents saisis dans ses locaux ; "aux motifs que, selon l'article L. 450-4 du code de commerce

mais faite avant l'expiration du délai de pourvoi, qui courait du jour du prononcé de l'ordonnance du premier président, est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi

documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 102 du code civil, des articles L. 450-1, L. 450-4 et R. 450-2 du code du commerce, des articles 520 et 593 du code

2009), confirme une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la DNECCRF et le rapporteur général du conseil de la concurrence à faire procéder, conformément aux dispositions de l'article

Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat Vu l'article L. 450-4, alinéa 12, du code de commerce : 8.

pour la société Milupa-Nutricia, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 32, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée ne fait aucune mention

L. 420-1 du code de commerce ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que, "lorsque la visite vise à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du

L. 450-4 du code de commerce à son domicile, alors : « 1°/ que par mémoire distinct et motivé, il est soutenu que l'article L. 450-4, alinéa 1er, du code de commerce, en ce qu'il permet au juge des

56-2 du code de procédure pénale qui avait été respecté en l'espèce, il censure une cour d'appel qui avait exigé, à tort, un renforcement des « indices » prévus par l'article L. 450-4 ne remet pas en

L. 450-4 du code de commerce ; Que, par ordonnance du 1er juillet 2010, le délégué du premier président a transmis la question dans les termes suivants : "l'article L. 450-4 du code de commerce porte-t-il

, de former un recours sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de contester ces opérations, et le 28 avril 2017, de saisir le tribunal de l'Union européenne d'un recours en annulation

Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 17 juin 2022, le juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) du Tribunal Judiciaire (ci-après TJ) de Créteil, a rendu, en application de l'article L.450

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu qu'il résulte, d'une part, de l'article

et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu que les articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce sont issus de l'ordonnance n° 86-1243

et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu que les articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce sont issus de l'ordonnance n° 86-1243

(DNECCRF) à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du Code de commerce, tendant à sanctionner des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce