; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles

L. 113-1, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

générales de France (AGF) au paiement de diverses indemnités à la suite de l'incendie ayant endommagé ses biens immobiliers ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 464 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 436-1 dans la nouvelle codification ; Attendu

Il demande à la Cour : -de constater que le jugement entrepris n'a pas respecté les prescriptions des articles 452, 455 et 480 du nouveau code de procédure civile et ne saurait en conséquence avoir

Par jugement du 23 mars 2009 signifié le 28 avril 2009 cette juridiction - s'est déclarée compétente pour statuer en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L 455-1-1

L. 322-4-16 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation des articles 9,

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches, après l'avertissement prévu à l'article

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1998) d'avoir prononcé aux torts partagés le divorce des époux Y... - Jesus X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

de ces salariés relatives à d'autres éléments de rémunération et à un rappel d'indemnité de licenciement, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris d'une violation : 1 ) des articles

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE Y..., EXPLOITANT AGRICOLE, N'ETAIT PAS TENU DE VERSER A LA CAISSE DE

préjudice direct et actuel qu'il subit, une rente annuelle payable par trimestres échus avec jouissance du 23 décembre 1973 qui sera majorée en lui appliquant les coefficients de revalorisation prévus à l'article

difficultés n'étaient pas établies ; qu'elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles

administratif faisant fonctions de greffier, l'arrêt étant signé par le président et le greffier ; que, faute d'avoir constaté que Mlle Maryse X... avait prêté le serment susvisé, la cour d'appel a violé les articles

sociale (TASS) était compétent pour statuer en l'espèce, l'accident dont a été victime Mme [K] est un accident du travail, et en conséquence annuler la décision dont appel, en tout état de cause, vu l'article

coefficient 235 ; Attendu que la société Beach coiffure fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires, en articulant des griefs pris de la violation des articles

du code de procédure civile était sérieusement contestable au regard de l'impératif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, la cour d'appel a méconnu les articles