L341-2 du Code de la consommation et les articles 1108 et suivants du Code civil (anciens), A titre principal, Prononcer la nullité de l'engagement de caution du 22 février 2013, En conséquence, Débouter

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M.

L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui fondent sa compétence.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la nullité de l'engagement de caution fondée sur les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil.

L341-1 du code de la consommation de déchéance des pénalités contractuelles qui n'avaient pas été présentées en première instance, ce par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles

Sur les dispositions des articles L 341-3 et L341-4 du code de la consommation : Au sens des l'article L341-3 et 4 du code de la consommation dont la portée est générale, constitue un créancier professionnel

[I] à comparaître devant la présente juridiction, à laquelle elle demande, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, de : - condamner à M.

Le défendeur, cité selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

L.341-2 L.341.3 et L341-4 du code de la consommation ; - Vu les dispositions des articles 1326 et suivants, 1334 et suivants du code civil ; - Vu les dispositions des articles 565 et 700 du nouveau code

9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

Aux termes de l'article L342-9 dudit code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention

- 4 - L'article L341-4 du code de la sécurité sociale précise qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.