X... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article R. 12 du Code de la route imposant le dépassement à gauche ne s'appliquent pas lorsque le véhicule dépassé est à

novembre 1990, le moyen est devenu sans portée ; Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de copies non certifiées conformes aux originaux, que le délai prévu par l'article R. 12

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mlle Anastasie Y... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article

le premier président de la cour d'appel, ces omissions contrevenant aux dispositions de l'article R. 12-1 du code susvisé ; Mais attendu d'une part qu'à défaut de preuve contraire il est présumé que le

deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée de ne pas mentionner la vérification du contenu du dossier composé conformément aux dispositions de l'article

A... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare

résout en dommages-intérêts sans autre précision ; que la jurisprudence qui décide qu'en application de l'article R. 12-5-4 (devenu R. 223-6) du code de l'expropriation, « un bien irrégulièrement exproprié

R 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance doit viser notamment les lettres de notification prévues à l'article R 11-22 du même Code, lesquelles doivent être adressées aux propriétaires des biens

publique initial étant en date du 9 mai 1975, l'arrêté de prorogation du 5 mai 1980 ne pouvait être retenu par le magistrat qui n'a pas vérifié les dates de publicité de ces arrêtés, en violation de l'article

R. 12-1 du code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle de forme et de fond de la Cour de cassation présentant les garanties de l'article 6-1 de la Convention

d'en modifier les mentions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance attaquée vise, conformément aux dispositions de l'article

parcelles leur appartenant, d'avoir été rendue au vu d'une requête qui n'émanait ni du préfet, ni d'un fonctionnaire agissant sur délégation régulière de ce dernier, d'où il résulte une violation de l'article

individuelles de l'ouverture de l'enquête parcellaire à Mesdames X... et Z... ; qu'ainsi, l'article R 12-1-5° du Code de l'expropriation a manifestement été violé ; alors, d'autre part, que doit également

R. 2-1-2°, R. 12-3 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'avis du service des domaines ou l'attestation du préfet, déclarant que cet avis n'est pas obligatoire, ne figurent pas

Bouches-du-Rhône, 22 janvier 1996) de prononcer le transfert de propriété au profit du syndicat intercommunal de l'Huveaune d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en violation de l'article

R. 12-1 du Code de l'expropriation, à défaut de demande de l'expropriant, qui a, au contraire présenté une demande d'ordonnance rectificative dans le cadre de l'alinéa 4, de l'article R. 12-4 du Code

ou l'attestation du Préfet déclarant que ces avis n'étaient pas obligatoires en l'espèce, et sans que l'un quelconque de ses documents ait été annexé à la minute de l'ordonnance, en violation des articles