cassation et à invoquer une résiliation acquise, elle ignore également les enseignements du second arrêt, - le courrier de mise en demeure n'a pas entraîné la résiliation car il n'est pas celui visé par l'article

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L.112-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.145-15 et L. 145-39 du Code du commerce, Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

Monsieur X... qui a été payé jusqu'au 31 octobre 2008 ; que l'appelant ¿ ni davantage l'employeur ¿ ne verse aux débats le « règlement intérieur du Règlement du personnel navigant technique » visé à l'article

Il résulte de l’instruction que le règlement de la consultation du marché en cause énonçait, à son article XIV, que les offres seraient évaluées à partir de trois critères constitués du « prix », de «

Il résulte de l’instruction que le règlement de la consultation du marché en cause énonçait, à son article XIV, que les offres seraient évaluées à partir de trois critères constitués du « prix », de «

36 soit au titre de l'article 4 bis.

Aux termes de l'article XIV.3 " liquidation du marché résilié " du contrat : " Le marché résilié est liquidé en tenant compte, d'une part, des prestations terminées et admises et d'autre part des prestations

IV, 4.2, devait être lu en combinaison avec l'article XIV des conditions générales, qui était spécialement consacré à la question des remboursements ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant

conformément à la Convention de Genève [1]   ; ic)     l’interdiction, prévue par le droit international, d’expulser le demandeur vers un pays où il serait soumis à des comportements définis à l’article

jours portés à 40 puis 100 jours (pièces intimée 63, 64 puis 42), - le paiement comptant des pièces de rechanges à défaut de garantie à première demande est conforme aux prévisions contractuelles (article

Bénéteau et Océan Nautique représentée par Monsieur Gilles X..., stipulant, en page 4 § 5 la zone territoriale suivante ; « l'Ile de Ré, dans le département de la Charente-Maritime » et disposant en son article

Monsieur [U] qui a été payé jusqu'au 31 octobre 2008 ; que l'appelant ' ni davantage l'employeur ' ne verse aux débats le « règlement intérieur du Règlement du personnel navigant technique » visé à l'article

QUE « dans sa lettre du 15 janvier 2002 la société [4] met la [1] en demeure de lui payer la somme de 53 219 € 60, mais ne prononce pas la résiliation du contrat de concession comme le lui permet l'article

toque : C2477 Assistée par Me Céline RIFFLET substituant Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P238 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L'article XIV du règlement prévoit en outre qu'en cas d'absence ou empêchement, le directeur est autorisé à déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un suppléant.

According to Article XIV of the Agreement on Human Rights, the Commission on Human Rights will only function in its present form during a transitional five-year period, unless the Parties to the Agreement

the principle of non-refoulement is respected; ic)     the rule of international law prohibiting removal to a country where the person in question would be subjected to conduct defined in Article