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6 767 résultats pour « article xiv »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372343cd5801467740784d

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

est 216, dont le siège ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

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CC

comm

6137234ccd58014677407f46

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

42), Grenay (38) et Clermont-Ferrand (63), respectivement aux époux Y... le 30 novembre 1989, aux époux Z... le 11 décembre 1989 et aux époux X... le 12 décembre 1989 ; qu'il y était stipulé, sous l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758129

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

disposition du règlement du lotissement que les annexes auxquelles s'applique l'article XIV précité de ce règlement devaient s'entendre de toute emprise au sol qui, bien qu'étant située au rez-de-chausée

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424df8

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

confirmé le jugement qui avait dit abusive la rupture du contrat de concession conclu avec la société Ouest Automobiles; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Peugeot invoquait l'article

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404297

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

, ne pouvait être considéré comme restreignant le champ d'application du principe de l'assimilation de l'absence pour maladie au travail effectif; que, dès lors, pour avoir écarté l'application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00025

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

la rupture des relations contractuelles entre les partes est intervenue dans le respect des dispositions du contrat revêt une nature contractuelle ; que la clause attributive de compétence prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00032

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Au titre de l'article XIV RETRAITE et suivant l'article XX convention collective¿.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00707

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

Selon l'article XIV du règlement intérieur annexé à la convention collective, relatif notamment à la durée des congés annuels, le droit aux congés annuels n'est pas ouvert dans une année déterminée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01640

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

L. 223-4 du code du travail, phrases 2 et 3, recodifié sous le n° L. 3141-5 du code du travail, et l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300355

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

contribution et charges " et par les dispositions de l'article XIV " frais " ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article V-B, c) énonce " qu'en cas de décès ou d'invalidité totale et permanente de l'assuré

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5a1

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4-L DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE XIV-2 DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de congés annuels, alors : « 1° / que l'article XIV du règlement intérieur type

Source officielle
CC

civ1

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes forméesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2011:C100288

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

l'occasion de cette affaire, manqué à leur devoir de conseil, la société FIG a engagé une action en responsabilité contre le groupement et l'avocat ; Sur le second moyen qui est de pur droit : Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d18

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Il en résulte que le droit aux congés annuels tels que mentionnés à l'article XIV du règlement intérieur type annexé à la convention collective et rejetée au profit de Madame Élisabeth X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd40

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

; que de plus, l'indemnité prévue à l'article XIV-3 du contrat de travail est prévue hors le cas d'un licenciement pour faute grave ; que Melle X... a perçu chaque mois la rémunération correspondant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a94

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Selon l'article XIV du règlement intérieur annexé à la convention collective, relatif notamment à la durée des congés annuels, le droit aux congés annuels n'est pas ouvert dans une année déterminée par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10573

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

12 sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps plein de travail, ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel », l'article XIV du règlement intérieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10545

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

travail prévoyait que le salarié s'engageait à travailler exclusivement pour elle et à n'exercer aucune activité concurrente à celle de la société pendant toute la durée de son contrat de travail (article

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647b0944f91b65d39d6bb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A l’appui de sa demande de majoration du taux d’intérêt, elle invoque les dispositions de l’article XIV du bail.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb4fd33109fd079accea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l’espèce, l'article XIV) du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à l'échéance prévue d’un seul terme ou fraction de terme de loyer, comme à défaut de paiement de tous arriérés dus par suite

Source officielle