AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372343cd5801467740784d
26 janvier 1999
26 janvier 1999
est 216, dont le siège ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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comm
6137234ccd58014677407f46
5 octobre 1999
5 octobre 1999
42), Grenay (38) et Clermont-Ferrand (63), respectivement aux époux Y... le 30 novembre 1989, aux époux Z... le 11 décembre 1989 et aux époux X... le 12 décembre 1989 ; qu'il y était stipulé, sous l'article
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