4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... entièrement responsable des dommages

JANVIER 1968) ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A RELEVER UNE "ANALOGIE" ENTRE L'ARTICLE 99 SUSVISE ET L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ET EN SOULIGNANT QUE LE SYNDIC "PEUT DEMANDER

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 4 et 5 du décret n° 2006-964 du 1er août 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article

X... de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, a dénaturé l'objet du litige, violant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation

qu'il est constant encore que le maintien des règles d'urbanisme énoncées audit règlement de lotissement n'a pas été demandé ; qu'il en résulte nécessairement que l'obligation faite aux colotis, aux articles

84 du code de la nationalité française pris en sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 rendue applicable à Pondichéry par le décret du 24 février 1953, qu'au regard des articles 4 et 5-2 du Traité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE M BERNARD X...

[F] et [B], la cour d'appel a statué ultra petita, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en condamnant M. [F] à payer, in solidum avec M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Suez RV Centre-Est a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 5 de l'arrêté

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au salarié par son comportement après le licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

A... alors que le salarié n'avait sollicité que l'allocation d'une somme de 20 457,12 euros en réparation de son préjudice, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du

X... qui indiquaient sans ambiguïté qu'il agissait ès qualités et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a ainsi également dénaturé les termes univoques

octobre 1977 en faveur des chefs d'exploitation agricole cessant leur activité qui cèdent leurs terres dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 dudit décret ; que sur les 75 hectares, 50 ares et

Z... ou à limiter l'indemnisation des dommages aux biens qu'il a subis, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 de la loi précitée ; alors qu'enfin, en retenant