42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles L. 313-23 et L. 313-27 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt constate que la saisie-attribution a été pratiquée

disposerait d'une succursale ; qu'en déclarant le tribunal de grande instance de Toulouse compétent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

Y... ; "alors que les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatifs à la responsabilité en cascade des auteurs et complices d'infractions prévues au chapitre IV

MOTIFS La SAS AXIUM EXPERTISE soulève, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du tribunal judiciaire d’Agen

Conformément aux dispositions de l'article 1072 ¿ 1 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales peut statuer même en l'absence de cette communication.

régionale pouvait être compétent pour juger de la validité d'élections nationales visant à la formation des organes représentatifs de l'association, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS en second lieu QUE la condition tenant à la qualité de copropriétaire

122 du code de procédure civile, ensemble, les articles 42 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 3.

succession de celui-ci ; - APPLIQUER la loi suisse à la succession de Monsieur [W] [R] ; PARTIE 2- LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EN COMPTE COURANT D’ASSOCIE Vu les articles

fictif ou que le fait générateur du litige s'était produit dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris, le président du tribunal judiciaire de Paris a privé sa décision de base légale au regard des articles

APPARTENANT A UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE A LIECHTENSTEIN N'EST PAS DE NATURE A LUI SEUL A EXCLURE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

d'instruction et de jugement ont le pouvoir d'apprécier celui-ci, au vu des éléments de la cause, et de retenir, le cas échéant, comme complice, le prévenu inculpé comme auteur principal, les dispositions des articles

TENDENT A FAIRE DECLARER LA NULLITE DE DROIT OU A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL PAR LE MOTIF QUE CES DELIBERATIONS SERAIENT ENTACHEES D'UN DES VICES ENUMERES AUX ARTICLES

détail de leurs explications Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres concluent à la confirmation de la décision critiquée en soutenant qu'il y a été fait justement application des dispositions des articles

29 juillet 1881, « les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 et 43 sont applicables » ; que les articles

l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881, 'les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente

42 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le bâtonnier en

Elle fait valoir que les articles 42 et 43 du code de procédure civile donnent en l'espèce compétence au tribunal dont dépend le siège sociale de la défenderesse, qui est situé à Aubagne.

de l'auteur de l'écrit la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication ou celle, à quelque titre que ce soit, d'autres personnes pénalement responsables en application des articles

pris par les demandeurs de conclure un contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier ou un accord d'association au fonctionnement de celui-ci selon les modalités prévus aux articles